J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. La requête introductive du recours doit être présentée par écrit. Elle peut l’être au moyen du formulaire proposé par le Tribunal.

La requête:

1°  indique le nom et l’adresse du requérant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

2°  indique, si le requérant est représenté, le nom et l’adresse du représentant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

3°  expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours;

4°  mentionne les conclusions recherchées.

La décision contestée ou les documents reliés aux faits qui donnent ouverture au recours doivent être joints à la requête. À défaut, la requête indique:

1°  si l’objet du recours est une décision:

a)  le nom de l’autorité qui a pris la décision;

b)  la date de cette décision;

c)  le numéro de dossier attribué par cette autorité.

2°  si l’objet du recours n’est pas une décision, les faits qui y donnent ouverture.

La requête est signée par le requérant ou son représentant.

D. 1217-99, a. 10.